Décrets et lois

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DECRET N° 2006- 353 /PRES/PM/MFB/ MEDEV/MATD portant statut général des Groupements d’intérêt public (GIP).
LOI N°058-2009/AN PROTANT ISTITUTION D’UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L’EAU
DECRET N°2009-920/PRES promulgant la LOI N°058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d’une taxe parafiscale au profit des agences de l’eau
DECRET N°2012- 056 /PRES/PMIMAHIMEF/ MATDS portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau.

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